Dans un communiqué rendu public ce mercredi 21 juin dont une copie est parvenue à Tshopoinfos, la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a fixé, conformément avec la loi électorale, les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité pour les échéances électorales prochaines.
La centrale électorale précise qu’en vertu des articles 9 et 10 de la loi électorale en vigueur que ces conditions ont été publiées pour rappeler aux différents candidats les conditions à remplir pour être candidat.
Article 9: nul n’est éligible s’il ne remplit les conditions suivantes :
1 Être de nationalité congolaise;
2 Avoir l’âge requis à la date de clôture de dépôt de candidature;
3 jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;
4 Ne pas se trouver dans un cas d’exclusion prévus par la présente loi;
5 Avoir la carte d’électeur où se faire identifier et enrôler lors du dépôt de candidature;
6 Avoir un niveau d’études requis ou justifier d’une expérience professionnelle avérée dans l’un des domaines suivants: politique, administratif, économique ou socio-culturel.
Aussi, la CENI rappelle à tout congolais dont l’un où de l’autre sexe peut présenter sa candidature sous réserve des dispositions spécifiques pour chaque élection et celles d’inéligibilité prévues à l’article 10 ci-dessous.
Article 10
Sans préjudice des textes particuliers, sont inéligibles:
- Les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable;
- Les personnes condamnées par une décision irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, faux et usage de faux, banqueroute et faillite pour la période de leur condamnation, sous réserve de la peine privative des droits civils et politiques ;
- Les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections;
- Les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité;
- Les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission;
- Les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt
des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ;
- Les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;
- Les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l’Homme, du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral, de la Cour des comptes qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission ou de leur mise à la retraite ;
- Les membres de la Commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel.
« Sont inéligibles à titre définitif, les personnes condamnés par décision judiciaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité », a fait savoir cette institution indépendante.
il sied de rappeler que la commission électorale nationale indépendante va ouvrir les bureaux de réception et des traitements de candidature ( BRTC) ce dimanche 25 juin 2023.
Expert Kiaya
