Le député national Paul-Gaspard Ngondakoy Nkoy ea Loongya a déposé jeudi 30 avril 2026 une proposition de loi sur l’organisation du référendum en République Démocratique du Congo (RDC). Déclarée recevable le jour même, cette initiative est perçue par l’opposition comme une manœuvre visant à changer la Constitution et permettre au président Félix Tshisekedi de s’éterniser au pouvoir.
Réagissant à cette polémique qui commence déjà à défrayer la chronique, l’élu de Yahuma a, dans un communiqué publié ce vendredi 01 Mai 2026 dont une copie nous est parvenue, fait savoir que son document présenté à la chambre basse du parlement s’inscrit dans une dynamique de réforme institutionnelle visant à structurer juridiquement le recours au référendum en RDC.
Selon lui, cette proposition de loi répond à la nécessité de combler un vide juridique laissé par la désuétude du cadre légal de 2005, tout en renforçant les mécanismes de démocratie directe prévus par la Constitution. À travers cette initiative, Paul-Gaspard Ngondankoy dit entendre offrir au pays un instrument moderne, cohérent et adapté aux exigences d’un État de droit.
« Le texte encadre notamment les consultations liées au transfert de la capitale, aux modifications du territoire national, qu’il s’agisse de cession, d’échange ou d’adjonction, ainsi qu’à la révision constitutionnelle. En élargissant le champ à toute question jugée d’importance fondamentale pour la nation, cette initiative consacre le référendum comme un outil majeur d’expression de la souveraineté populaire. », précise-t-il dans ce communiqué.
Dans cette proposition de loi, cet élu de Yahuma a accordé une attention particulière à la protection de la Constitution. Le texte prévoit des mécanismes rigoureux pour encadrer toute tentative de révision, assortis de sanctions contre les initiatives irrégulières. Il introduit également une approche équilibrée en permettant, dans un cadre exceptionnel, au peuple de se prononcer directement sur certaines orientations fondamentales, évitant ainsi toute rigidité excessive des institutions tout en préservant leur stabilité.
Le document souligne que l’initiative met en avant le rôle central du peuple dans l’opération référendaire, et notamment dans les décisions engageant l’intégrité territoriale du pays. Elle impose que toute modification du territoire soit soumise à l’ensemble du corps électoral et validée par une majorité qualifiée des deux tiers.
« Cette exigence, défendue par le professeur de droit constitutionnel, vise à garantir une légitimité nationale forte et à prévenir toute décision partielle sur des enjeux aussi sensibles. », a d’abord expliqué le texte.
En poursuivant :
« Sur le plan pratique, la proposition de loi portée par Ngondankoy détaille les conditions d’organisation des référendums. Elle prévoit notamment la réalisation préalable d’études approfondies dans certains cas spécifiques, comme celui du transfert de la capitale, afin d’assurer la viabilité de la nouvelle capitale. Elle encadre également la convocation du scrutin, la campagne électorale, la supervision des opérations, ainsi que le contentieux référendaire, en distinguant clairement ce régime de celui applicable aux élections classiques. »
Dans le cadre du référendum portant sur la révision de la Constitution, l’élu national a indiqué que les conditions déjà fixées par les articles 218 à 220 se trouvent être renforcées dans cette proposition de loi, pour une meilleure protection de la norme fondamentale et suprême du pays :
« Il s’agit, primo, de la sanction de l’irrecevabilité de toute initiative de révision qui violerait les limites formelles et fondamentales fixées par lesdits articles et, secundo, des sanctions pénales particulièrement lourdes à l’encontre des initiateurs et/ou des réalisateurs de telles entreprises. »
Dans son ensemble, cette proposition de loi apparaît comme une réforme structurante. Elle vise à encadrer, de manière préventive et rigoureuse, le recours au référendum, sans en imposer l’usage immédiat, tout en consolidant l’État de droit et en renforçant la participation citoyenne. Portée à la fois par un universitaire et un acteur politique, elle pourrait constituer une avancée significative dans l’évolution institutionnelle de la République démocratique du Congo, à condition d’être mise en œuvre dans un esprit de transparence et d’inclusivité.
